Document parlementaire 51S1482

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la double nationalité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/12/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1482/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1482001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 09/12/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Willems VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Commentaire DOUBLE NATIONALITE PERTE DE LA NATIONALITE BELGE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 09/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc DOUBLE NATIONALITE | NATIONALITE