	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	08/12/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1479/001-2005/2006-0
Document Sénat	51S1479001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 51 - Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	08/12/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fauzaya, Talhaoui sp.a-spirit (AUTEUR) Lionel, Vandenberghe sp.a-spirit (AUTEUR)
Commentaire	DETENTION ET UTILISATION DES ARMES
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	08/12/2005 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc	COMMERCE DES ARMES