Document parlementaire 51S1469

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/12/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1469/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1469001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 02/12/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Detraux FN (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE TECHNIQUE - VIGNETTE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 02/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE TECHNIQUE | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE