Document parlementaire 51S1467

Proposition de loi complétant l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/12/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1467/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1467001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 02/12/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Willems VLD (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Commentaire IMPOTS DES PERSONNES PHYSIQUES - RULING
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 02/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES