Document parlementaire 51S1458

Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/11/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1458/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1458001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 29/11/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire JUGEMENTS ERREURS OU OMISSIONS REPARATION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 29/11/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc EXECUTION DU JUGEMENT | JUGEMENT | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE