Document parlementaire 51S1457

Proposition de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, en vue d'instaurer une incompatibilité entre une fonction de management ou d'encadrement et l'exercice d'un mandat politique.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	29/11/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1457/001-2005/2006-0
Document Sénat	51S1457001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	29/11/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)
Commentaire	SERVICES PUBLICS MANDAT POLITIQUE FONCTION DE MANAGEMENT INCOMPATIBILITE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	29/11/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CONGE POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc	FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | INCOMPATIBILITE | CONGE POLITIQUE