Document parlementaire 51S1456

Proposition de loi modifiant l'article 145/28 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de majorer la réduction pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule à faible consommation qui émet entre 105 et 115 grammes de co2 par kilomètre.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	29/11/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1456/001-2005/2006-0
Document Sénat	51S1456001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	29/11/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)
Commentaire	VEHICULE A FAIBLE CONSOMMATION REDUCTION D'IMPOT
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	29/11/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | POLLUTION ATMOSPHERIQUE | POLLUTION AUTOMOBILE | AUTOMOBILE | STIMULANT FISCAL