Document parlementaire 51S1453

Proposition de loi complétant l'article 19ter de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, en vue de préciser les modalités d'introduction du pourvoi en cassation.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	29/11/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1453/001-2005/2006-0
Document Sénat	51S1453001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	29/11/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR)
Commentaire	DEFENSE SOCIALE INTRODUCTION DU POURVOI EN CASSATION
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	29/11/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc	JURIDICTION SUPERIEURE | PROCEDURE PENALE | VOIE DE RECOURS