Document parlementaire 51S1429

Proposition de loi contenant quelques procédures particulières en matière pénale et d'autres dispositions de nature diverse.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/11/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1429/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1429001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 24/11/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Willems VLD (AUTEUR) 
Commentaire CODE DE PROCEDURE PENALE - DISPOSITIONS DIVERSES
Sous-documents
002 08/12/2005 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 24/11/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
24/11/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE