Document parlementaire 51S1417

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de lutter contre la violence entre partenaires.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	28/10/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1417/001-2005/2006-0
Document Sénat	51S1417001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	28/10/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Stéphanie, Anseeuw VLD (AUTEUR)  Margriet, Hermans VLD (AUTEUR)  Luc, Willems VLD (AUTEUR)
Commentaire	VIOLENCE ENTRE PARTENAIRES
Sous-documents	002 22/02/2006 RAPPORT Auteur(s) Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR)
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	28/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | FAMILLE | VIOLENCE