Document parlementaire 51S1416

Proposition de déclaration de révision des articles 66, alinéa 1er, et 71, alinéas 1er et 2, de la Constitution, en vue d'actualiser les dispositions relatives à l'indemnité parlementaire.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 28/10/2005
Vote Sénat 27/04/2007
Documents principaux 00/000-S1416/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1416001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 28/10/2005
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION DECLARATION DE REVISION INDEMNITE PARLEMENTAIRE
Date de fin 27/04/2007
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 24/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S2377/3-2006/2007
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/04/2007   EN REUNION
27/04/2007   REJETE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc INDEMNITE PARLEMENTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION