Document parlementaire 51S1412

Proposition de loi insérant un article 289quater dans le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'octroyer un crédit d'impôt à des travailleurs salariés du secteur de la construction.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/10/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1412/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1412001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 28/10/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Commentaire SECTEUR DE LA CONSTRUCTION TRAVAILLEURS SALARIES CREDIT D'IMPOT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 28/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | JEUNE TRAVAILLEUR | INDUSTRIE DU BATIMENT