Document parlementaire 51S1407

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, relative aux accords collectifs de consommation.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 21/10/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1407/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1407001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 21/10/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Kapompolé PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Commentaire INFORMATION ET PROTECTION CONSOMMATEUR ACCORDS COLLECTIFS DE CONSOMMATION
Date de fin 19/04/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 11/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementStéphanie, Anseeuw VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S2359/2-2006/2007
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/04/2007   EN REUNION
19/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE