Document parlementaire 51S1404

Proposition de loi régissant l'identification des auteurs d'infractions et le droit des victimes d'infractions de rendre publiques des photographies des auteurs filmés ou photographiés en flagrant délit.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	21/10/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1404/001-2005/2006-0
Document Sénat	51S1404001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	21/10/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)  Jurgen, Ceder VB (AUTEUR)
Commentaire	IDENTIFICATION AUTEURS D'INFRACTIONS PUBLICATION DE PHOTOGRAPHIES
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	21/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | VICTIME | VIOLENCE