Document parlementaire 51S1403

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, en vue de supprimer certaines catégories de marques d'immatriculation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/10/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1403/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1403001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 21/10/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Creyelman VB (AUTEUR) 
Commentaire CERTAINES CATEGORIES DE MARQUES D'IMMATRICULATION - SUPPRESSION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 21/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc IMMATRICULATION DE VEHICULE | CIRCULATION ROUTIERE