Document parlementaire 51S1397

Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 et insérant un article 104bis dans le même code, en ce qui concerne l'obligation de publication relative à l'affectation des fonds d'organisations qui font appel à des dons.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	19/10/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1397/001-2005/2006-0
Document Sénat	51S1397001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	19/10/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR)
Commentaire	IMPOTS SUR REVENUS ORGANISATIONS APPEL DONS PUBLICATION AFFECTATION FONDS
Sous-documents	002 08/02/2007 AMENDEMENT Auteur(s) Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR)  Berni, Collas MR (AUTEUR)
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	19/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE | DON | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE | SECTEUR NON MARCHAND