Document parlementaire 51S1392

Proposition de loi modifiant l'article 319 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'aligner les pouvoirs d'investigation en matière d'impôts sur les revenus sur ceux dévolus en matière de TVA.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 13/10/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 23/11/2006
Documents principaux 00/000-S1392/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1392001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 13/10/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS SUR LES REVENUS POUVOIRS D'INVESTIGATION
Date de fin 23/11/2006
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 08/11/2006 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/11/2006   PROP. REJET ADOPT.
23/11/2006   EN REUNION
23/11/2006   REJETE
Compétence 13/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | CONTROLE FISCAL