Document parlementaire 51S1391

Proposition de loi modifiant l'article 157 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre le transfert entre conjoints de l'excédent des versements anticipés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/10/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1391/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1391001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 13/10/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire VERSEMENTS ANTICIPES EXCEDENT TRANSFERT ENTRE CONJOINTS
Sous-documents
002 30/11/2006 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 13/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU