Document parlementaire 51S1388

Proposition de résolution visant à promouvoir la communication d'informations au citoyen en vue d'accélérer le déroulement d'enquêtes criminelles en cours.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/10/2005
Documents principaux 00/000-S1388/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1388001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 12/10/2005
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNICATION D'INFORMATIONS AU CITOYEN ENQUETES CRIMINELLES
Date de caducité 02/05/2007
Descripteurs Eurovoc DIFFUSION DE L'INFORMATION | MINISTERE PUBLIC | PROCEDURE PENALE | ENQUETE JUDICIAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT | INTERNET