Document parlementaire 51S1387

Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules et l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne les cyclomoteurs.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	11/10/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1387/001-2005/2006-0
Document Sénat	51S1387001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	11/10/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)  Frank, Creyelman VB (AUTEUR)
Commentaire	PERMIS DE CONDUIRE CYCLOMOTEURS
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	11/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	PERMIS DE CONDUIRE | IMMATRICULATION DE VEHICULE | REGLEMENTATION DE LA VITESSE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES