Document parlementaire 51S1385

Proposition de loi modifiant l'article 70.2.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la visibilité des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/10/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1385/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1385001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 11/10/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Creyelman VB (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES HANDICAPEES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT VISIBILITE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 11/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | CODE DE LA ROUTE | FACILITES POUR HANDICAPES
Mots-clés libres STATIONNEMENT