Document parlementaire 51S1383

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voies ferrées ainsi qu'à la circulation sur les voies ferrées et leurs dépendances, en vue de mieux sécuriser les passages à niveau.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/10/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1383/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1383001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 11/10/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Creyelman VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire PASSAGE A NIVEAU SIGNALISATION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 11/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | TRANSPORT FERROVIAIRE