Document parlementaire 51S1381

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en vue d'étendre le contrôle technique.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	11/10/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1381/001-2005/2006-0
Document Sénat	51S1381001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	11/10/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)  Frank, Creyelman VB (AUTEUR)
Commentaire	CONTROLE TECHNIQUE - INDICATEUR DE VITESSE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	11/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	CONTROLE TECHNIQUE | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | AUTOMOBILE | VEHICULE A MOTEUR