Document parlementaire 51S1380

Proposition de loi visant à abroger les articles 32, § 3, et 39, § 8, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne l'emploi des langues lors des examens du permis de conduire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/10/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1380/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1380001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 11/10/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Creyelman VB (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI DES LANGUES EXAMENS PERMIS DE CONDUIRE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 11/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | EMPLOI DES LANGUES