Document parlementaire 51S1379

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'instaurer une interdiction de circuler pour les camions les dimanches et jours fériés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/10/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1379/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1379001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 11/10/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Creyelman VB (AUTEUR) 
Commentaire CAMIONS DIMANCHES ET JOURS FERIES INTERDICTION DE CIRCULER
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 11/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | VEHICULE UTILITAIRE | CODE DE LA ROUTE