Document parlementaire 51S1372

Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 11/10/2005
Vote Sénat 27/04/2007
Documents principaux 00/000-S1372/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1372001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 11/10/2005
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Durant ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION DECLARATION DE REVISION EGALITE DES SEXES TERMINOLOGIE
Date de fin 27/04/2007
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 24/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S2377/3-2006/2007
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/04/2007   EN REUNION
27/04/2007   REJETE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | EGALITE HOMME-FEMME