Document parlementaire 51S1363

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/09/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1363/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1363001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 26/09/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-José, Laloy PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE D'IDENTIFICATION PAR ANALYSE ADN MATIERE PENALE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 26/09/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LUTTE CONTRE LE CRIME | PROCEDURE PENALE | GENETIQUE | ADN