Document parlementaire 51S1345

Proposition de loi introduisant le sursis en matière d'amendes applicables en cas d'infractions à certaines lois sociales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/09/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1345/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1345001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 15/09/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Commentaire LOIS SOCIALES AMENDES SURSIS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 15/09/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SOCIAL
Descripteurs Eurovoc DROIT SOCIAL | AMENDE | JURIDICTION DU TRAVAIL