Document parlementaire 51S1340

Proposition de loi organisant le contrôle des films et produits dérivés et réglementant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs d'âge.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/09/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1340/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1340001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 08/09/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Destexhe MR (AUTEUR) 
Commentaire MINEURS D'AGE CONTROLE DES FILMS ET PRODUITS DERIVES SALLES DE CINEMA
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 08/09/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc JEUNE | MINORITE CIVILE | PROTECTION DE L'ENFANCE | PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE