Document parlementaire 51S1335

Proposition de loi organisant le dédoublement linguistique du tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/09/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1335/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1335001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 02/09/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Durant ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE BRUXELLES TRIBUNAL PREMIERE INSTANCE DEDOUBLEMENT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 02/09/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE