Document parlementaire 51S1328

Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux baux à loyer.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/08/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1328/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1328001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 25/08/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Isabelle, Durant ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Cheron ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire BAUX A LOYER
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 25/08/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc BAIL