Document parlementaire 51S1319

Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/07/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1319/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1319001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 20/07/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire MATERNITE DE SUBSTITUTION COMMERCIALISATION
Sous-documents
002 14/02/2006 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
VOIR DOC. / ZIE STUK S417/3-2005/2006
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 20/07/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MERE PORTEUSE | FILIATION | BIOETHIQUE