Document parlementaire 51S1318

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne et abrogeant les arrêtés royaux des 11 juin 1954 et 14 avril 1958 portant interdiction de survol de certaines parties du territoire du Royaume.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/07/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1318/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1318001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 19/07/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Commentaire PARTIES DU TERRITOIRE DU ROYAUME INTERDICTION DE SURVOL
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 19/07/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION AERIENNE
Descripteurs Eurovoc AEROPORT | CIRCULATION AERIENNE | POLLUTION ACOUSTIQUE | BRUIT