Document parlementaire 51S1300

Propostion de loi complétant l'article 46 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/07/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1300/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1300001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 08/07/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stéphanie, Anseeuw VLD (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAUX EFFECTUES SUR LE DOMAINE PUBLIC - LIQUIDATION POUR FORCE MAJEURE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 08/07/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc NEGOCIANT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PROFESSION INDEPENDANTE | TRAVAUX PUBLICS