Document parlementaire 51S1298

Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 07/06/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 07/07/2005
Vote Sénat 15/07/2005
Date de la loi 10/08/2005
Date moniteur 29/08/2005
Moniteur n° 262
Documents principaux 00/000-S1298/001-2004/2005-0
00/000-K1836/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1298001
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 11/07/2005
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire AUTORISATION TEMPORAIRE NOMINATIONS MAGISTRATS EN SURNOMBRE
Date de fin 15/07/2005
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 12/07/2005 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
003 15/07/2005 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   51K1836001   92 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 07/06/2005
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 10/06/2005
Date d'envoi 07/06/2005
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire AUTORISATION TEMPORAIRE NOMINATIONS MAGISTRATS EN SURNOMBRE
Date de fin 07/07/2005
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [42 Kb] 04/07/2005 RAPPORT
Date de distribution 04/07/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
 
003  [25 Kb] 07/07/2005 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/07/2005
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Parys, Tony CD&V
Calendrier 28/06/2005   EN DISCUSSION
28/06/2005   EN REUNION
28/06/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1836002   04/07/2005  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/06/2005   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
07/07/2005   EN REUNION
07/07/2005   ADOPTE
Incident 23/06/2005   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/07/2005   EN REUNION
15/07/2005   ADOPTE
Compétence 07/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   Le gouvernement demande l'urgence en application de l'article 51 du Règlement.    
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE