Document parlementaire 51S1290

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, dans le but de permettre l'accès à une base de données médicales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/07/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1290/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1290001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 07/07/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CARTE D'IDENTITE ELECTRONIQUE BASE DE DONNEES MEDICALES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 07/07/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DOCUMENT D'IDENTITE
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT D'IDENTITE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | DONNEES MEDICALES