Document parlementaire 51S1276

Proposition de résolution relative aux mariages de complaisance.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/07/2005
Documents principaux 00/000-S1276/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1276001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 04/07/2005
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGES DE COMPLAISANCE
Date de caducité 02/05/2007
Descripteurs Eurovoc MARIAGE | MIGRATION FAMILIALE | MIGRATION ILLEGALE | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS | DIRECTIVE CE | RESOLUTION DU PARLEMENT | MARIAGE DE COMPLAISANCE