Document parlementaire 51S1274

Proposition de modification du règlement du Sénat en vue d'assurer le respect du Code de déontologie régissant les rapports des sénateurs avec les institutions et les services publics dans des dossiers individuels.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/07/2005
Documents principaux 00/000-S1274/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1274001
PROPOSITION REGLEMENT   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 01/07/2005
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT SENAT CODE DE DEONTOLOGIE
Date de caducité 02/05/2007
Descripteurs Eurovoc PARLEMENTAIRE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | SEPARATION DES POUVOIRS | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE | REGLEMENT DU PARLEMENT | STATUT DES PARLEMENTAIRES
Mots-clés libres REGLEMENT DU SENAT