Document parlementaire 51S1268

Proposition de loi complétant l'article 1344septies du Code judiciaire, en vue de prévenir au maximum les expulsions de locataires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/06/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1268/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1268001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 29/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fatma, Pehlivan sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire EXPULSIONS DE LOCATAIRES OBLIGATION DE CONCILIATION NOTIFICATION AU CPAS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 29/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc EXECUTION DU JUGEMENT | PROCEDURE CIVILE | BAIL | EXPULSION D'UN LOGEMENT