Document parlementaire 51S1267

Proposition de résolution visant à protéger le droit à la liberté individuelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/06/2005
Documents principaux 00/000-S1267/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1267001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 29/06/2005
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Commentaire DROIT A LA LIBERTE INDIVIDUELLE TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES
Date de caducité 02/05/2007
Descripteurs Eurovoc DROIT DE L'INDIVIDU | RESOLUTION DU PARLEMENT