Document parlementaire 51S1265

Proposition de loi complétant l'article 6 de l'arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité, en vue de rendre obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/06/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1265/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1265001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 28/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire BAUX RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR DETECTEUR DE FUMEE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 28/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc LOGEMENT | LUTTE ANTI-INCENDIE | BAIL