Document parlementaire 51S1257

Proposition de loi modifiant l'article 147 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/06/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1257/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1257001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 24/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Berni, Collas MR (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS SUR LES REVENUS - PENSION DE SURVIE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 24/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS