Document parlementaire 51S1246

Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation des implantations commerciales en vue d'obliger les magasins à grande surface de mettre gratuitement des toilettes à disposition de leur clientèle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/06/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1246/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1246001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 16/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-José, Laloy PS (AUTEUR) 
Commentaire MAGASINS A GRANDE SURFACE TOILETTES GRATUITES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 16/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MAGASIN A GRANDE SURFACE
Descripteurs Eurovoc MAGASIN A GRANDE SURFACE | SERVICE GRATUIT | INSTALLATION SANITAIRE