Document parlementaire 51S1240

Proposition de loi doublant les peines réprimant les excès de vitesse en cas de modification temporaire des conditions de circulation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/06/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1240/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1240001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 13/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Creyelman VB (AUTEUR) 
Commentaire EXCES VITESSE MODIFICATION TEMPORAIRE CONDITIONS CIRCULATION PEINES DOUBLES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 13/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | REGLEMENTATION DE LA VITESSE | CODE DE LA ROUTE