Document parlementaire 51S1236

Proposition de loi relative à l'imputation sur l'impôt des personnes physiques d'un crédit d'impôt de 20 euros lors de l'introduction d'une déclaration électronique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/06/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1236/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1236001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 10/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Stéphanie, Anseeuw VLD (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Commentaire CREDIT D'IMPOT DE 20 EUROS DECLARATION ELECTRONIQUE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 10/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
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