Document parlementaire 51S1235

Proposition de loi modifiant l'article 147bis du Code électoral en ce qui concerne le vote par procuration.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/06/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1235/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1235001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 10/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Commentaire CODE ELECTORAL VOTE PAR PROCURATION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 10/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | VOTE PAR PROCURATION