Document parlementaire 51S1226

Proposition de loi insérant dans la loi sur les baux à loyer un article 7bis concernant le loyer annuel maximum applicable aux baux relatifs à la résidence principale du preneur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/06/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1226/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1226001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 06/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fatma, Pehlivan sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire BAUX RELATIFS A LA RESIDENCE PRINCIPALE LOYER ANNUEL MAXIMUM
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 06/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc BAIL