Document parlementaire 51S1224

Proposition de loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, en ce qui concerne les compléments de traitement des fonctionnaires flamands détachés dans un cabinet.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/06/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1224/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1224001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 03/06/2005
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V (AUTEUR) 
Commentaire FONCTIONNAIRES FLAMANDS DETACHES DANS UN CABINET COMPLEMENTS DE TRAITEMENT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 03/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc FONCTIONNAIRE | PRIME DE SALAIRE | REGION FLAMANDE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS