Document parlementaire 51S1214

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central laïque.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/06/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1214/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1214001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 01/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ASSISTANTS PAROISSIAUX TRAITEMENTS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 01/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RELIGION
Descripteurs Eurovoc RELIGION | SALAIRE | CLERGE