Document parlementaire 51S1211

Proposition de loi modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne les limitations de vitesse.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1211/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1211001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 27/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Flor, Koninckx sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire ROUTES SECONDAIRES LIMITATIONS DE VITESSE 70 KM/H
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 27/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA VITESSE | SECURITE ROUTIERE